Christine Servey, enseignant-chercheur à l'EM Strasbourg, a publié un article dans le numéro 589 de la Revue Française de Comptabilité, éditée par le conseil national de l'Ordre des Experts Comptables.
Cet article, intitulé « La jurisprudence requalifie certaines quotes-parts de frais et charges », s’adresse principalement aux professionnels. Il présente les régimes d’exonération à l’impôt sur les sociétés concernant les dividendes et les plus-values sur cessions de titres, en intégrant les développements récents de la jurisprudence ainsi que les toutes nouvelles instructions de Bercy. L’article souligne également les opportunités qui en résultent pour les entreprises.
Résumé :
« Dispositifs « d'exonération à l’IS » des dividendes et plus-values sur cessions de titres : la jurisprudence apporte un éclairage différencié sur la nature des quotes-parts à réintégrer.
L’IS en France prend pour base le résultat net c’est à dire les produits comptables sous déduction des charges. Symétriquement, la cohérence voudrait que l’exonération d’un revenu entraîne la non-déductibilité des frais qui y sont attachés. Or une société mère peut se voir exonérée d’IS à raison des dividendes qu'elle perçoit ou des plus-values sur cessions de titres qu'elle réalise, sous réserve de réintégrer à sa base une quotité respective de 5% ou 12% des sommes exemptées. Est-ce à dire que ces forfaits couvrent l’entièreté des obligations de réintégration ? S’il a confirmé cette analyse s’agissant de dividendes, le CE l’a en revanche écartée en cas de cession de titres. Il résulte de ces décisions différenciées des contraintes mais aussi des opportunités pour les entreprises à l’IS."